Transactions immobilières : votre avocat peut vous assister

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 permet aux avocats d’exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières sans remplir les conditions exigées normalement pour les agents immobiliers, « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que … Lire la suite

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Congés Cabinet 2017

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  Nous informons notre aimable clientèle que le Cabinet de Maître Thomas DESROUSSEAUX, Avocat à la Cour, sera fermé pour congés du 17 août 2017 au 28 août 2017 inclus. Nous vous souhaitons d’agréables vacances.

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La Cour de Cassation, à l’origine de la modification des règles de territorialité de la postulation en matière prud’homale

Dans un avis du 5 mai 2017 la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la territorialité de la postulation devant les chambres sociales des cours d’appels : « Les règles de la postulation prévues aux articles 5 … Lire la suite

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Le divorce amiable se fera devant le juge en cas d’audition des enfants

L’article 229 alinéa 1 du Code civil dispose que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. C’est ainsi que depuis le 1er janvier 2017 … Lire la suite

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La brochure TD Avocat édition 2017 est en ligne

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Vous pouvez télécharger ou feuilleter la brochure : En magazine virtuel Au format pdf Le format PDF est lisible avec le logiciel Acrobat Reader >7. Si ce logiciel n’est pas installé sur votre poste, nous vous invitons à le télécharger gratuitement en cliquant … Lire la suite

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