Le Conseil Constitutionnel a réaffirmé l’indépendance des magistrats du Parquet

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 5 de l’Ordonnance du 22 décembre 1958, relative au statut de la magistrature, le Conseil constitutionnel a réaffirmé, dans sa décision, que les magistrats du Parquet étaient indépendants, bien s’ils soient placés sous l’autorité du Garde des Sceaux.

L’exercice d’un pouvoir de nomination et de sanction du Garde des Sceaux à l’égard des magistrats du Parquet d’une part, l’interdiction de leur adresser des instructions dans des affaires individuelles et le fait que leur parole soit libre à l’audience d’autre part, assurent, selon le Conseil Constitutionnel, « une conciliation équilibrée entre le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire et les prérogatives que le Gouvernement tient de l’article 20 de la Constitution ».

En conséquence, l’article 5 de l’Ordonnance du 22 décembre 1958 a été déclaré conforme à la Constitution.

Voir la décision : CC, Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017.

A propos thdesrousseaux

Avocat au Barreau de Paris - Docteur en Droit
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