La réforme du contentieux de la sécurité sociale : les principales nouveautés

La loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle, promulguée au Journal officiel le 19 novembre 2016, prévoit en son article 12, le transfert du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), et d’une partie des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) vers les futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance spécialement désignés.

Seul le contentieux de la tarification échappe à ce remaniement judiciaire.

Ce transfert sera définitif au 1er janvier 2019.

1) Le recours amiable préalable rendu obligatoire pour tous les contentieux

Les réclamations formées contre les décisions prises par les services administratifs des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont obligatoirement soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation et ce, sous peine de forclusion.

La loi de modernisation de la justice étend cette obligation aux recours relevant du contentieux technique de la sécurité sociale, à l’exception de celui de la tarification des accidents du travail (CSS art. L. 142-5 nouveau).

2) Le TGI devient le juge de droit commun en matière de contentieux de sécurité sociale

L’article 12 prévoit le transfert du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), et d’une partie des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) vers les futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance spécialement désignés

Les TGI sont amenés désormais à connaître des litiges relevant non seulement du contentieux général de sécurité sociale (TASS) mais également du contentieux technique (TCI), à l’exception toutefois de celui de la tarification confié à une cour d’appel spécialisée.

C’est ainsi la Cour d’appel d’Amiens où siège actuellement la Cour Nationale Incapacité Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) qui reçoit compétence pour connaitre en premier et dernier ressort du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

Les modalités de comparution ou de représentation ne changent pas.

Toutefois, l’article L. 142-9 nouveau du Code de la Sécurité Sociale prévoit la possibilité pour les parties de se faire assister par un délégué des associations régulièrement constituées depuis 5 ans au moins pour œuvrer dans les domaines économiques et sociaux des usagers et dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté.

De même, les décisions rendues par les tribunaux de grande instance pourront être contestées devant les cours d’appel spécialement désignées.

Cette réforme va se dérouler en deux grandes étapes.

Étape 1 (2016-2018) : préparation du transfert avec l’objectif de résorber le stock et donc d’améliorer le délai de traitement des dossiers.

Étape 2 (2019-2020) : mise en place des pôles sociaux qui se traduira notamment par le transfert effectif du contentieux du ministère des affaires sociales et de la santé vers le ministère de la justice et l’entrée en vigueur des nouvelles procédures.

 

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Avocat au Barreau de Paris - Docteur en Droit
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