Archives de catégorie : Droit pénal

Le principe de fraternité : un principe à valeur constitutionnelle

Par décision en date du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a affirmé qu’une aide désintéressée au « séjour irrégulier » ne saurait être passible de poursuites, au nom du « principe de fraternité » et a censuré, en conséquence, des dispositions du Code de … Lire la suite

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L’employeur obligé de dénoncer les infractions routières de ses employés

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 impose aux employeurs de dénoncer leur salarié contrevenant, sous peine de devoir acquitter une amende pouvant aller jusqu’à 750 € C’est ainsi que l’article 34 de … Lire la suite

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Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à l’avocat cause nécessairement grief à la personne mise en examen

Par un arrêt en date du 12 décembre 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat est indispensable à l’exercice des droits … Lire la suite

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Le Conseil Constitutionnel a réaffirmé l’indépendance des magistrats du Parquet

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 5 de l’Ordonnance du 22 décembre 1958, relative au statut de la magistrature, le Conseil constitutionnel a réaffirmé, dans sa décision, que les magistrats du Parquet étaient … Lire la suite

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Les 5 erreurs à ne jamais commettre devant un juge, en matière pénale

1) S’énerver Il est impératif de garder son calme devant un juge. Lorsqu’un juge statue sur une affaire, il doit connaitre les circonstances des faits, déterminer le rôle et l’intention de chacune des personnes impliquées. Pour ce faire, il sera … Lire la suite

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