Archives de catégorie : Droit pénal

La personne recherchée aux fins d’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit disposer du temps nécessaire pour assurer sa défense

Une personne recherchée aux fins d’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense devant la Chambre de l’instruction. Telle est la teneur de l’arrêt de la Chambre criminelle de … Lire la suite

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L’Assemblée nationale adopte l’allongement des délais de prescription

Le 16 février dernier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le texte portant réforme de la prescription pénale. Le texte porte  le délai de prescription de l’action publique en matière délictuelle de 3 à 6 ans et  celui  de 10 à … Lire la suite

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La portée de la désignation d’un avocat en garde à vue par un proche

Lorsqu’on est Avocat désigné par la famille, il est particulièrement délicat de « forcer » les portes d’un commissariat. On se heurte bien fréquemment aux  éventuelles résistances des OPJ.   L’introduction de l’alinéa 2 de l’article 63-3-1 du code de … Lire la suite

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Procès Jean-Luc LAHAYE : 1 an d’emprisonnement avec sursis pour corruption de mineure et inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)

Le verdict est tombé. Monsieur LAHAYE a été condamné lundi dernier par le Tribunal correctionnel de PARIS à un an d’emprisonnement avec sursis pour avoir commis courant 2013 le délit de corruption de mineure. Cette condamnation est un sérieux avertissement … Lire la suite

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Procès Jean-Luc LAHAYE : Intervention de Maître Thomas Desrousseaux, Avocat d’une des parties civiles

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Dans la presse, les 23 et 24 mars 2015 : 20minutes                                       Europe 1                               … Lire la suite

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